CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Applicables à la date du 1er/01/2024
Objet et champ d’application Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société SARL BULMAN, au capital de 5000.00€ immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 480 876 424 00023.
Pour la SARL BULMAN et une de ses marques déposée MLLASER Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat.
Ci-après dénommée " l'Acheteur"
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande implique sans réserve l'acceptation et les dispositions des présentes conditions.
Nos CGV sont applicables à la vente de Machines de gravure et découpe au laser, ainsi que de tous les accessoires associés. Au Machines de fraisage à commande numériques et leurs accessoires, ainsi qu’à tous les consommables et à toutes les prestations associées aux services de maintenance et d’entretien du matériel vendu.
Nos prix sont indiqués en € "euro" et en HT "Hors Taxe" et supportent le taux de TVA en vigueur à la date de la facturation. Ce taux de TVA peut être modifié en fonction de la législation.
Modalités de paiement
Les prix sont valables 30 jours à partir de la date d’émission du devis et peuvent être amenés à évoluer après cette date. Pour les fournitures et prestations de services : A la prise de commande en cas de première commande, puis à réception de la facture pour toutes les commandes suivantes. Pour les Machines : Acompte de 40% solde à la livraison du matériel ; hormis les administrations paiement à 30 jours. Pour toute annulation de commande les acomptes ne sont pas remboursables. Des RRR peuvent être appliquées sur certains produits et sont indiqués dans nos offres tarifaires. Hormis les contrats spécifiques engagés les délais de paiement ne peuvent excéder 30 jours. (Art. L441-10 du Code du commerce)
Pénalités de retard de paiement
Les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à MLLASER dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. (Art L.441-1 du code du commerce)
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Tout débiteur payant une facture après expiration du délai de paiement devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €
(Art. L441-10 du Code du commerce)
Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Livraison
Pour tout contrat ayant pour objet la vente de machine, d’accessoires, de fourniture et de prestation, les délais sont exprimés à titre indicatif et non contractuels et peuvent être révisés en cas de force majeure. Tout dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou au report de paiement. (Art. L114-1du Code du commerce)
Réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente. (Art.2367 du code civil)
Force majeure
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé (conjoncture, rupture de composants, événement climatique ou sanitaire, grève, fermeture, décès). (Art. 1148 du code civil)
Installation et mise en route du matériel
Dans le cas où la machine et ses accessoires est mise en route par l’acheteur, nous ne sommes responsable de son bon fonctionnement que s’il ont été installés par du personnel MLLASER ou sous leurs directives.
Garantie conformité et vice caché
La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (Dans le cas ou la Société effectue la livraison et l’installation) En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans (celle ci peut être étendue au maximum à 5 ans avec un supplément chiffré suivant la valeur du matériel vendu au-delà des 2 ans de garantie et par appareil). Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par la société du dit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents s’ils n’ont pas été signalés au vendeur le jour de la livraison. La garantie ne jouera pas dans le cas d’un règlement refusé par la banque de l’acheteur ou d’un paiement incomplet. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit (casse, chute, dommages électriques ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.) (Art. L-217-1 du code de la consommation et Art. 1641 du Code civil)
Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) Loi informatique et liberté du 6 janvier 1972 modifiée et appelée loi n°2018.493 du 20/06/2018
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur et à les traiter dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données. Conformément à la loi l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse mail
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés même partiellement, sans l’autorisation de la Société. Art. L611 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI)
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de ventes sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, le tribunal de NANCY sera seul compétent. (Art. 48 du Code de la Procédure Civile).
Modification des conditions générales de ventes
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande