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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
  
  
PRÉAMBULE 
  
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société SARL BULMAN, au capital de 5000.00€ immatriculée au registre du commerce et des Sociétés  de NANCY  sous le numéro 480 876 424 00031. Pour la SARL BULMAN et une de ses marques déposée MLLASER 

Ci-après dénommée « la Société », 

Et 

Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.mllaser-co2.com ou www.leboncoin.fr, www.mllaser.centerblog.net, Ebay.fr ou tout autre site Web disposant d’annonces de vente de nos produits. 

Ci-après dénommée " l'Acheteur". 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.  

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 

La passation d'une commande sur le Site www.mllaser-co2.com ou tout autre site Web disposant d’annonces de vente de nos produits édité par la Société SARL BULMAN MLLASER implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions. 

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. 

ARTICLE 1 : CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande. 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. 


ARTICLE 2 : PRIX 

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et d’installation et aux frais de traitement de la commande. 

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé. 


ARTICLE 3 : PAIEMENT (SÉCURISATION DU PAIEMENT) 

Toute commande inférieure à 1000€ HT devra faire l’objet d’un payement avant l’expédition de la marchandise , le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque ou par virement bancaire ou en espèce (dans la limite de la réglementation en vigueur). 
S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.  
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. 
S'agissant du règlement en espèce, celui-ci doit être dans la limite du cadre légal.  
S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euro par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. Pour les règlements par chèque d’un état membre de UE les frais d’encaissement en France incombent à l’acheteur. 
L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de MLLASER SARL BULMAN et l'envoyer à l'adresse suivante : 45 route de Vandières 54700 Norroy lès Pont-à-Mousson 
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à l’encaissement  de celui- ci. Et les garanties ne s’appliquerons qua partir du règlement total de la marchandise avec un effet rétroactif à la date de livraison. En cas d’anomalie pendant cette période de solde de facture , les garanties ne seraient être prise en compte sauf accord de la SARL BULMAN MLLASER. 
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

ARTICLE 4 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Conformément à la la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 qui a créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à SARL BULMAN / MLLASER une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à 40€, selon le décret du 2 octobre 2012 qui a inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité pour couvrir les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

ARTICLE 5 : COMMANDE 


Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. 
Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande par l’acheteur. 


ARTICLE 6 : LIVRAISON  

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. 
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. 
Le délai de livraison maximal est de 8 jours pour les consommables, à compter de la commande du produit sur le Site. 
Le délai de livraison maximal est de 9 semaines pour les machines et matériel, à compter de la réception de la commande et  de l’encaissement de l’acompte. 
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.  
Il s'ensuivra le remboursement de la commande dans les 30 jours.

 
ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. 
L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks
disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande. 
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société. 


ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION 

L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.  
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 


 ARTICLE 9 : RETOUR 

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. 
L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli. 

ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ 

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.(Dans le cas ou la Société effectue la livraison et l’installation) Ne sont pas pris en charge les frais de déplacement pour toute action , le tarif pour un déplacement est de < 300Km 210€ HT -   > 301Km 0.85€ HT/Km .
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 an à compter de la délivrance du bien. 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 an (celle ci peut être étendue au maximum à 5ans avec un supplément de 480.00€ HT par ans au-delà de 2 ans par appareil) . 
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes. 
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par la société du dit produit ou service.  
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.  
La garantie ne jouera pas dans le cas d’un règlement refuse par la banque de l’acheteur ou d’un payement incomplet .  
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. 
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ( casse , chute , dommages électriques ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence. 

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES 

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@mllaser-co2.com ou par courrier postal à l'adresse ZI Montrichard Chemin de Montrichard 54700 Pont à Mousson
 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 
Ils sont la propriété exclusive de la Société.  
Ils ne peuvent en aucun cas être utilisées même partiellement, sans l’autorisation de la Société. 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTE 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. 
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.  
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents. 


ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande

Mise a jour le 02 Janvier 2014

MLLASER est une marque de la S.A.R.L. BULMAN